Décret n°2006-952 du 31 juillet 2006 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société Light SA.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2006

NOR : ECOT0651047D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu la demande d'autorisation de cession de titres de la société Light SA en date du 5 mai 2006 transmise par le président-directeur général d'Electricité de France au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée (1),

(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique Avis divers.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/08/2006Version en vigueur depuis le 02 août 2006

    Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Light SA est autorisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/08/2006Version en vigueur depuis le 02 août 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton