Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112-3, L. 3121-2-1, L. 4211-1 et R. 5124-45 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment ses articles 71 et 199 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand