Décret n°2005-1765 du 30 décembre 2005 relatif à la fourniture et à la délivrance de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112-3, L. 3121-2-1, L. 4211-1 et R. 5124-45 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment ses articles 71 et 199 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. R3112-14 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R3112-15 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. R3121-43 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R3121-44 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-45 (M)
Article 4
Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Article 5
Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Droit national