Arrêté du 11 mai 2006 relatif aux conditions de production des appellations d'origine contrôlées " Volaille de Bresse " ou " Poulet de Bresse ", " Poularde de Bresse ", " Chapon de Bresse ".

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2006

NOR : AGRP0600962A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement n° 510/2006/CE du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, notamment son article 9, paragraphe 4 ;

Vu le code rural, et notamment son article R. 641-56 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret du 2 février 2000 relatif aux appellations d'origine contrôlées " Volaille de Bresse " ou " Poulet de Bresse ", " Poularde de Bresse ", " Chapon de Bresse " ;

Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 27 mars 2006,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/05/2006Version en vigueur depuis le 30 mai 2006

    A titre exceptionnel, jusqu'à la date de fin de confinement obligatoire des volailles et au plus tard au 31 mai 2006, il peut être dérogé, pour les animaux ayant commencé leur période de croissance avant cette date, aux conditions relatives, d'une part, à l'obligation de parcours herbeux et, d'autre part, à l'alimentation des volailles définies respectivement aux articles 6 et 7 du décret du 2 février 2000 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/05/2006Version en vigueur depuis le 30 mai 2006

    Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques économique

et internationale,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti