Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92 (23°) et R. 213-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 et R. 10-13 ;

Vu le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 avril 2006 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 10 mai 2006 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 17 mai 2006 ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 7 juin 2006,