Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 et L. 3131-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-5 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 152-1 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,