Les dispositions de l'article 189 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 continuent de s'appliquer, en tant que les stipulations des conventions prévues à cet article ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946 dans leur rédaction issue du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.