Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2020

NOR : ECOP0600454D

Version abrogée depuis le 23 avril 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

  • Article 1 (abrogé)

    Le Conseil de l'immobilier de l'Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine, est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2016.


    Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat.


    A ce titre, il formule au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs.


    Le conseil invitera régulièrement la direction immobilière de l'Etat à lui présenter un point d'avancement de la démarche de modernisation. Un bilan annuel devra lui être présenté.


    Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'Etat, il peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine des projets immobiliers importants.


    Le Conseil de l'immobilier de l'Etat établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine.


    Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l'Etat et de ses établissements publics. Au moins une fois par an, les présidents respectifs de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat et de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger lui rendent compte de l'activité des instances qu'ils président.

  • Article 2 (abrogé)

    Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine.


    Outre le président, le conseil comprend :


    -deux députés désignés sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;


    -deux sénateurs désignés sur proposition du président du Sénat ;


    -un représentant de la chambre des notaires de Paris ;


    -un représentant de l'ordre des géomètres experts ;


    -un représentant du Conseil national des barreaux ;


    -six personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées ;


    -deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public ou du secteur privé, l'une désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale après consultation du président de la commission des finances, l'autre désignée sur proposition du président du Sénat après consultation du président de la commission des finances.


    Le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est membre de droit du Conseil.


    Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent.

  • Article 3 (abrogé)

    Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général.

    Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du domaine.

    Le secrétariat général prépare les travaux du Conseil de l'immobilier de l'Etat et en assure le suivi. Il diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les administrations en charge de l'immobilier de l'Etat.

    Le secrétaire général soumet au ministre chargé du domaine les propositions et orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président.

    Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et, en tant que de besoin, des services des autres ministères concernés.

    Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

  • Article 4 (abrogé)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Retourner en haut de la page