Arrêté du 15 février 2006 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

abrogée depuis le 04/12/2014abrogée depuis le 04 décembre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2014

NOR : SOCO0610424A

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/02/2006 au 04/12/2014Version en vigueur du 24 février 2006 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 7


    Il est institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique paritaire central.
    Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

  • Article 2

    Version en vigueur du 24/02/2006 au 04/12/2014Version en vigueur du 24 février 2006 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 7


    Le comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est composé comme suit :
    a) Les représentants de l'administration :
    Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    b) Les représentants du personnel :
    Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/02/2006 au 04/12/2014Version en vigueur du 24 février 2006 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 7


    L'arrêté du 29 avril 1986 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 24/02/2006 au 04/12/2014Version en vigueur du 24 février 2006 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 7


    Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2006.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner