Le Premier ministre, Sur rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code du travail, notamment son article L. 351-18 ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2005 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
NOTA : Par décision n° 290593 en date du 2 juillet 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2005-1624 du 22 décembre 2005.
Par décision n° 290593 en date du 2 juillet 2007, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2005-1624 du 22 décembre 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi.