Arrêté du 17 mars 2006 portant création d'un Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe

abrogée depuis le 12/08/2012abrogée depuis le 12 août 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2012

NOR : SANC0621980A

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre Ier ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu le décret n° 87-1005 du 6 janvier 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/05/2006 au 12/08/2012Version en vigueur du 20 mai 2006 au 12 août 2012

    Abrogé par Arrêté du 7 août 2012 - art. 1


    Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un Comité national de l'urgence médico-psychologique.
    Ce comité est chargé de :
    - proposer la définition d'objectifs en matière d'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
    - veiller à effectuer, en lien avec la direction générale de la santé, une saisine de la Haute Autorité de santé pour une élaboration des recommandations de bonnes pratiques pour les équipes d'intervention de l'urgence médico-pyschologique en cas de catastrophe ;
    - veiller à l'évaluation des actions menées dans le domaine de l'urgence médico-psychologique, y compris en ce qui concerne les formations destinées aux personnels ;
    - veiller à la cohérence de l'ensemble du dispositif de prise en charge de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
    - présenter un rapport annuel portant sur l'évaluation qualitative des actions menées, les modalités de fonctionnement et le niveau de coordination du dispositif de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/03/2010 au 12/08/2012Version en vigueur du 17 mars 2010 au 12 août 2012

    Abrogé par Arrêté du 7 août 2012 - art. 1
    Modifié par Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)


    Le comité est composé :
    1. De neuf représentants de l'administration :
    -le directeur général de la santé ou son représentant ;
    -le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
    -le haut fonctionnaire de défense du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
    -un représentant du ministre de la justice ;
    -un représentant du ministre des affaires étrangères ;
    -un représentant du ministre de la défense ;
    -un représentant du ministre de l'intérieur ;
    -un représentant du ministre chargé des transports ;
    -un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
    2. De deux médecins psychiatres coordonnateurs régionaux de cellules d'urgence médico-psychologique ;
    3. De deux médecins psychiatres coordonnateurs départementaux de cellules d'urgence médico-psychologique :
    4. De deux médecins responsables de SAMU ;
    5.D'un psychologue et d'un infirmier inscrits sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique ;
    6. De deux personnalités qualifiées dans le domaine du traumatisme psychique et de sa prise en charge.
    Les membres du comité n'appartenant pas à l'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans.

  • Article 3

    Version en vigueur du 20/05/2006 au 12/08/2012Version en vigueur du 20 mai 2006 au 12 août 2012

    Abrogé par Arrêté du 7 août 2012 - art. 1


    Le président du comité, choisi parmi ses membres, est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 20/05/2006 au 12/08/2012Version en vigueur du 20 mai 2006 au 12 août 2012

    Abrogé par Arrêté du 7 août 2012 - art. 1


    Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé ou de son président. Le représentant du haut fonctionnaire de défense en assure le secrétariat.

  • Article 5

    Version en vigueur du 20/05/2006 au 12/08/2012Version en vigueur du 20 mai 2006 au 12 août 2012

    Abrogé par Arrêté du 7 août 2012 - art. 1


    Le comité remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport coordonné par le haut fonctionnaire de défense sur la qualité et les modalités de fonctionnement de l'urgence médico-psychologique.

  • Article 6

    Version en vigueur du 20/05/2006 au 12/08/2012Version en vigueur du 20 mai 2006 au 12 août 2012

    Abrogé par Arrêté du 7 août 2012 - art. 1


    Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le haut fonctionnaire de défense du ministère chargé de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 2006.


Xavier Bertrand

Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Comité national de l'urgence psychologique en cas de catastrophe).