Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-21 ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er c, 7, 8, 10 et 11 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Oise en date du 23 novembre 2005 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,