Arrêté du 19 décembre 2005 relatif au décompte de la durée annuelle du temps de travail d'une journée, au titre de la journée de solidarité, par la suppression d'une journée de réduction du temps de travail en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

abrogée depuis le 20/03/2010abrogée depuis le 20 mars 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

NOR : EQUP0502054A

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-16 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat en ce qui concerne certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 décembre 2005, Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/12/2005 au 20/03/2010Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 20 mars 2010

    Abrogé par Arrêté du 23 février 2010 - art. 3


    En application des articles 2 et 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, une journée de travail supplémentaire, dénommée « journée de solidarité », est instituée par :
    -la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les services du ministère travaillant selon des cycles hebdomadaires, conformément à l'arrêté du 8 janvier 2002 susvisé ;
    -la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les personnels soumis à un décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif, conformément à l'arrêté du 3 mai 2002 modifié susvisé ;
    -la suppression d'une journée de repos pour les services du ministère travaillant selon des cycles non hebdomadaires, conformément à l'arrêté du 8 janvier 2002 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 20/03/2010Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 20 mars 2010

    Abrogé par Arrêté du 23 février 2010 - art. 3


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 20/03/2010Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 20 mars 2010

    Abrogé par Arrêté du 23 février 2010 - art. 3


    La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal