Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-1, L. 122-1 et R. 112-24 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis de la commission consultative de la Cour des comptes en date du 26 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,