Décret n°2005-1537 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

NOR : JUSC0520927D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2006.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo