Arrêté du 5 décembre 2005 définissant les corps de fonctionnaires et des catégories d'agents non titulaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer éligibles par assimilation aux dispositions de l'arrêté du 27 août 2004 fixant les modalités de rémunération des personnels participant à un programme d'échanges d'une durée minimale de trois mois dans le cadre d'une coopération administrative bilatérale

abrogée depuis le 28/12/2015abrogée depuis le 28 décembre 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2015

NOR : EQUP0501940A

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 27 août 2004 relatif aux conditions d'application aux personnels participant à un programme d'échanges du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis du contrôleur financier en date du 21 octobre 2005,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/01/2006 au 28/12/2015Version en vigueur du 22 janvier 2006 au 28 décembre 2015

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 6


    Les corps de fonctionnaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui peuvent percevoir l'indemnité de résidence, dans les conditions précisées par l'arrêté du 27 août 2004 susvisé, notamment à son article 4, sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 1 ci-annexé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/01/2006 au 28/12/2015Version en vigueur du 22 janvier 2006 au 28 décembre 2015

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 6


    Les agents de droit public non titulaires à durée indéterminée du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui peuvent percevoir l'indemnité de résidence versée aux agents en service à l'étranger et prévue à l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans les conditions précisées par l'arrêté du 27 août 2004 susvisé, notamment à son article 4, sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 2 ci-annexé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 22/01/2006 au 28/12/2015Version en vigueur du 22 janvier 2006 au 28 décembre 2015

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 6


    La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe

      Version en vigueur du 01/10/2009 au 28/12/2015Version en vigueur du 01 octobre 2009 au 28 décembre 2015

      Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 6
      Modifié par Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37

      TABLEAU D'ASSIMILATION N° 1

      CORPS

      GRADE

      GROUPE DE L'INDEMNITÉ de résidence

      Administrateurs civils

      Administrateur civil hors classe

      Groupe 7

      Administrateur civil

      Groupe 8

      ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

      Ingénieur en chef

      Groupe 7

      Ingénieur

      Groupe 8

      Architectes et urbanistes de l'Etat

      Architecte et urbaniste de l'Etat en chef

      Groupe 7

      Architecte et urbaniste de l'Etat

      Groupe 8

      Ingénieurs des travaux publics de l'Etat

      Ingénieur divisionnaire

      Groupe 11

      Ingénieur

      Groupe 13

      Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

      Ingénieur divisionnaire

      Groupe 11

      Ingénieur

      Groupe 13

      Attachés d'administration centrale

      Attaché principal de 1re classe

      Groupe 11

      Attaché principal de 2e classe

      Groupe 11

      Attaché

      Groupe 13

      Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés

      Attaché principal de 1re classe

      Groupe 11

      Attaché principal de 2e classe

      Groupe 11

      Attaché

      Groupe 13

      Inspecteurs des affaires maritimes

      Inspecteur principal de 1re classe

      Groupe 11

      Inspecteur principal de 2e classe

      Groupe 11

      Inspecteur

      Groupe 13

      Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

      Délégué principal de 1re classe

      Groupe 11

      Délégué principal de 2e classe

      Groupe 11

      Délégué

      Groupe 13

      Secrétaires administratifs de l'équipement

      Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

      Groupe 15

      Secrétaire administratif de classe supérieure

      Secrétaire administratif de classe normale

      Contrôleurs des transports terrestres

      Contrôleur divisionnaire

      Groupe 15

      Contrôleur principal

      Contrôleur

      Contrôleurs des affaires maritimes

      Contrôleur de classe exceptionnelle

      Groupe 15

      Contrôleur de classe supérieure

      Contrôleur de classe normale

      Techniciens supérieurs de l'équipement

      Technicien supérieur en chef

      Groupe 15

      Technicien supérieur principal

      Technicien supérieur

      Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

      Inspecteur de 1re classe

      Groupe 15

      Inspecteur de 2e classe

      Inspecteur de 3e classe


      TABLEAU D'ASSIMILATION N° 2

      CATÉGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES

      GRADE

      GROUPE DE L'INDEMNITÉ de résidence

      Personnel contractuel technique et administratif de l'équipement et du logement chargé d'études de haut niveau

      Niveau A 1

      Groupe 7

      Niveau A 2

      Groupe 7

      Niveau A 3

      Groupe 8

      Personnel régi par le règlement intérieur national

      Catégorie exceptionnelle

      Groupe 11

      Hors-catégorie :

      -agents dont l'indice brut est au moins égal à l'indice brut du 1er échelon d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe ;

      Groupe 11

      -autres agents de la hors-catégorie.

      Groupe 13

      1re catégorie

      Groupe 13

      SETRA (cat.A)

      Cadre D

      Groupe 11

      Cadre C

      Groupe 11

      Cadre B

      Groupe 13

      SETRA (cat.B)

      Cadre A

      Groupe 15

      6e catégorie

      5e catégorie

      4e catégorie

      CETE (cat.A)

      Assistant

      Classe D

      Groupe 11

      Classe C

      Groupe 11

      Classe B

      Groupe 13

      Classe A

      Groupe 13

      Cadre administratif

      Classe D

      Groupe 11

      Classe C

      Groupe 11

      Classe B

      Groupe 13

      Classe A

      Groupe 13

      CETE (cat.B)

      Technicien supérieur

      Groupe 15

      Classe D

      Classe C

      Classe B

      Classe A

      Technicien

      Classe E

      Classe D

      Agent administratif

      Classe D

      Classe C

      Classe B

      Ouvrier et agent de maîtrise

      Classe I

      Classe H

      Classe G



Fait à Paris, le 5 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint, chef du service du personnel,
F. Cazottes