Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite

abrogée depuis le 01/05/2011abrogée depuis le 01 mai 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2011

NOR : AGRF0502779A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) ;

Vu la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative aux dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite ;

Vu la directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005 portant adaptation des annexes I et II de la directive 86/298/CEE du Conseil, des annexes I et II de la directive 87/402/CEE du Conseil et des annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers ;

Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 2005,

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/05/2011Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 mai 2011

    Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 4 (V)

    L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée répondant aux prescriptions techniques de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005.

    L'homologation CE est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'alinéa précédent s'il répond aux prescriptions techniques soit de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 susvisée, soit de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/05/2011Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 mai 2011

    Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 4 (V)

    Tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 susvisée bénéficie de la réception CE prévue par le présent arrêté s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été respectées.

  • Article 3

    Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/05/2011Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 mai 2011

    Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 4 (V)

    L'homologation CE mentionnée à l'article 1er ci-dessus et la réception CE mentionnée à l'article 2 ci-dessus sont délivrées dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 2005 et l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisés.

  • Article 4

    Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/05/2011Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 mai 2011

    Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 4 (V)

    A compter du 1er janvier 2006, le document prévu à l'article 7 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 87/402/CEE telle que modifiée par la directive 2005/67/CE.

  • Article 5

    Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/05/2011Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 mai 2011

    Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 4 (V)

    L'arrêté du 16 janvier 2001 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite est abrogé à compter du 1er janvier 2006.

  • Article 6

    Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/05/2011Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 mai 2011

    Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 4 (V)

    Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales,

A. Moulinier.