Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5311-1 et L. 5311-2,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé