Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'outre-mer, Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 18 juillet 2005 ; Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 18 juillet 2005 ; Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 18 juillet 2005 ; Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 18 juillet 2005 ; Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 juillet 2005 ; Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 juillet 2005 ; Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 26 juillet 2005 ; Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 15 juillet 2005,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé