Article 1
Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 2
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat des documents mentionnés à l'article 1er du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau n° 1 ci-après annexé.
Article 2
Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 2
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel des documents mentionnés à l'article 2 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau n° 2 ci-après annexé.
Article 2
Version en vigueur depuis le 05/06/2017Version en vigueur depuis le 05 juin 2017
Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros.
Article 3
Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les tribunaux administratifs des documents mentionnés à l'article 3 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau n° 3 ci-après annexé.
Arrêté du 24 octobre 2005 art. 6 : Les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs entrent en vigueur immédiatement.Article 4
Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Lorsqu'une même personne souscrit un même abonnement en plusieurs exemplaires, un abattement de 20 % est consenti sur chaque exemplaire délivré au-delà du premier. Lorsqu'un abonnement commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.
Arrêté du 24 octobre 2005 art. 6 : Les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs entrent en vigueur immédiatement.Article 5
Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
L'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2005 art. 6 : Les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs entrent en vigueur immédiatement.Article 6
Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Toutefois, les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 précité entrent en vigueur immédiatement.
Article 7
Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 2
Modifié par Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 11° Délivrance de documents à l'unité
a) Décisions et avis contentieux du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits
5 Euros
b) Conclusions de commissaires du Gouvernement :
- relatives à une affaire jugée par les formations d'assemblée ou de section du contentieux
10 Euros
- relatives à une affaire jugée par une autre formation du Conseil d'Etat ou par le tribunal des conflits
7 Euros
2° Délivrance sur abonnement
(abonnement annuel)
a) Analyses mensuelles de jurisprudence du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits
180 Euros
b) Analyses trimestrielles de jurisprudence des cours administratives d'appel
80 Euros
c) Décisions et avis contentieux rendus par le Conseil d'Etat :
- totalité des décisions et avis
1 900 Euros
- décisions et avis retenus pour publication ou mention au recueil
750 Euros
- décisions et avis rendus par les formations d'assemblée et de section du contentieux
200 Euros
d) Totalité des décisions rendues par le tribunal des conflits
80 Euros
e) Conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux affaires jugées par les formations d'assemblée et de section du contentieux
400 Euros
f) Décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné :
Liste des rubriques :
1 Actes, régime des actes (procédures d'élaboration, application dans le temps, régime).
2 Agriculture, pêche.
02-01 Agriculture, élevage.
02-02 Remembrement rural.
02-03 Pêche (maritime et en eau douce).
02-04 Divers agriculture, pêche.
3 Budget, comptabilité publique.
4 Collectivités territoriales, territoires.
04-01 Communes.
04-02 Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
04-03 Départements.
04-04 Régions.
04-05 Outre-mer.
04-06 Alsace, Moselle.
04-07 Paris, Ile-de-France.
04-08 Divers collectivités territoriales, territoires.
5 Culture, médias, patrimoine.
05-01 Arts et lettres.
05-02 Presse.
05-03 Radio, télévision.
05-05 Patrimoine, monuments, sites historiques.
05-06 Cinéma, spectacles.
05-07 Divers culture, médias, patrimoine.
6 Défense, armées.
06-01 Personnel, militaires, organisation.
06-02 Pensions militaires.
06-03 Anciens combattants.
06-04 Divers défense, armées.
7 Droit international, droit européen.
07-01 Traités internationaux, règles non écrites.
07-02 Droit de l'Union européenne.
07-03 Droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
07-04 Divers droit international, droit européen.
8 Droit public économique, régulation.
08-01 Assurance et prévoyance, mutualité.
08-02 Capitaux, monnaie, banque.
08-03 Commerce, industrie, concurrence, aides publiques.
08-04 Consommation.
08-05 Equipement commercial.
08-06 Divers droit public économique, régulation.
9 Droits et libertés fondamentaux.
09-01 Constitution, question prioritaire de constitutionalité (QPC).
09-02 Cultes.
09-03 Accès aux documents administratifs.
09-04 Informatique et libertés.
09-05 Divers droits et libertés fondamentaux.
10 Education, recherche.
10-01 Enseignement public, questions générales.
10-02 Enseignement privé.
10-03 Enseignement supérieur et grandes écoles, recherche.
10-04 Enseignants.
10-05 Divers éducation, recherche.
11 Elections, référendum.
12 Etrangers.
12-01 Entrée.
12-02 Séjour et éloignement.
12-03 Asile et apatrides.
12-04 Divers étrangers.
13 Fiscalité : contributions et taxes.
13-01 Impôt sur le revenu/ impôt sur les sociétés.
13-02 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
13-03 Taxes locales.
13-04 Autres contributions.
13-05 Recouvrement.
13-06 Divers fiscalité : contributions et taxes.
14 Fonction publique, agents publics, pensions.
14-01 Fonctionnaires et agents de l'Etat.
14-02 Fonctionnaires et agents territoriaux.
14-03 Fonction publique hospitalière.
14-04 Pensions de retraite.
14-05 Divers fonction publique, agents publics, pensions.
15 Juridictions administratives et contentieux administratif.
15-01 Répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.
15-02 Procédure devant la juridiction administrative.
15-03 Divers juridictions administratives et contentieux administratif.
16 Justice, professions réglementées, questions liées au droit civil.
16-01 Juridictions, magistrats et auxiliaires de justice.
16-02 Nationalité, état des personnes.
16-03 Professions juridiques, charges et offices.
16-04 Prisons, détenus.
16-05 Divers justice, professions réglementées, questions liées au droit civil.
17 Logement.
17-01 Aides au logement.
17-02 Droit au logement opposable (DALO).
17-03 Divers logement.
18 Marchés et contrats.
19 Nature et environnement.
19-01 Eaux.
19-02 Bois et forêts.
19-03 Chasse.
19-04 Installations classées, mines et carrières.
19-05 Affichage et publicité.
19-06 Divers nature et environnement.
20 Police.
20-01 Police générale.
20-01-01 Permis de conduire et circulation.
20-02 Polices spéciales.
20-02-01 Immeubles menaçant ruine.
20-03 Refus de concours de la force publique.
20-04 Divers police.
21 Propriétés publiques, domaine.
21-01 Contravention de grande voirie.
21-02 Divers propriétés publiques, domaine.
22 Réseaux, énergies, transports, moyens de communication, équipements.
22-01 Energies.
22-02 Télécommunications.
22-03 Transports.
22-04 Voirie, routes.
22-05 Divers réseaux, énergie, transports, moyens de communication, équipements.
23 Responsabilité.
23-01 Responsabilité hospitalière.
23-02 Divers responsabilité.
24 Santé, santé publique.
24-01 Bioéthique.
24-02 Professions de santé.
24-03 Etablissements de santé (publics et privés).
24-04 Divers santé, santé publique.
25 Social.
25-01 Revenu de solidarité active (RSA).
25-02 Sécurité sociale.
25-03 Divers social.
26 Sports et jeux.
26-01 Sports.
26-02 Jeux.
26-03 Divers sports et jeux.
27 Travail et emploi.
27-01 Salariés protégés.
27-02 Emploi.
27-03 Formation professionnelle.
27-04 Divers travail et emploi.
28 Urbanisme, aménagement du territoire et travaux publics.
28-01 Urbanisme, aménagement du territoire.
28-02 Droit de préemption.
28-03 Expropriation.
28-04 Travaux publics.
28-05 Divers urbanisme, aménagement du territoire et travaux publics.
29 Vie publique.
29-01 Autorités administratives indépendantes.
29-02 Etablissements publics et groupements d'intérêt public (GIP).
29-03 Syndicats, partenaires sociaux.
29-04 Associations et fondations.
29-05 Décorations et insignes.
29-06 Divers vie publique.Tarification :
Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente
30 Euros
Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente
60 Euros
Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente
100 Euros
Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente
180 Euros
Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente
250 Euros
Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente
350 Euros
Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente
500 Euros
Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente
750 Euros
Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente, par tranche de 500
300 Euros
3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse
élaborés par le Conseil d'Etat et non édités
Publication de moins de 51 pages
8 Euros
Publication de 51 à 100 pages
23 Euros
Publication de plus de 100 pages
30 Euros
Article ANNEXE
Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 2
1° Délivrance de documents à l'unitéDécisions des cours administratives d'appel
5 Euros
Conclusions de commissaires du Gouvernement
7 Euros
2° Délivrance sur abonnement
(abonnement annuel)
a) Décisions relevant d'un domaine donné :
Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente
30
Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente
60 Euros
Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente
100 Euros
Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente
180 Euros
Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente
250 Euros
Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente
350 Euros
Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente
500 Euros
Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente
750 Euros
Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente, par tranche de 500
300 Euros
b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :
Sélection comportant moins de 100 décisions
150 Euros
Sélection comportant au moins 100 décisions
250 Euros
c) Compilation des analyses de jurisprudence d'une cour administrative d'appel (par voie électronique exclusivement)
150 Euros
3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité d'une cour administrative d'appel
Publication de moins de 51 pages
8 Euros
Publication de 51 à 100 pages
23 Euros
Publication de plus de 100 pages
30 Euros
ANNEXE
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
1° Délivrance de documents à l'unité
Conclusions de commissaires du Gouvernement : 5 Euros
2° Délivrance sur abonnement
(abonnement annuel)
a) Décisions relevant d'un domaine donné :
Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 30 Euros
Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 60 Euros
Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 100 Euros
Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 180 Euros
Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 250 Euros
Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 350 Euros
Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 500 Euros
Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 750 Euros
Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente, par tranche de 500 : 300 Euros
b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :
Sélection comportant moins de 100 décisions : 150 Euros
Sélection comportant au moins 100 décisions : 250 Euros
Arrêté du 24 octobre 2005 art. 6 : Les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs entrent en vigueur immédiatement.
Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2017
NOR : CETX0508825A
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Le vice-président du Conseil d'Etat, Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ; Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ; Vu l'arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,
R. Denoix de Saint Marc
NOTA : Arrêté du 24 octobre 2005 art. 6 : Les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs entrent en vigueur immédiatement.