Le ministre de la santé et des solidarités, Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ; Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 212-7-2 et L. 212-7-3 et les articles R. 213-2 à R. 213-6 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 27 octobre 2005,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan