Décret n°2006-213 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2006

NOR : BUDF0600002D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1665 ter et l'article 446 ter de l'annexe III à ce code ;

Vu l'article 6 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/02/2006Version en vigueur depuis le 24 février 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé