Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;

Vu l'article 29 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,