Décret n°2005-1335 du 28 octobre 2005 relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2005

NOR : ECOT0526363D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-1 et R. 221-24 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation bancaire du 7 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/11/2005Version en vigueur depuis le 01 novembre 2005

    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/11/2005Version en vigueur depuis le 01 novembre 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton