Arrêté du 11 octobre 2005 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique et modifiant l'article A. 47 A-1 de ce livre

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2005

NOR : BUDF0500036A

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 47 A et A. 47 A-1,

Arrêtent :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/10/2005Version en vigueur depuis le 18 octobre 2005

    Le présent arrêté s'applique aux contrôles engagés postérieurement à sa publication.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/10/2005Version en vigueur depuis le 18 octobre 2005

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé