Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-809.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2352 ; Rapport de M. Jean-Pierre Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2404 ; Discussion et adoption le 27 juin 2005.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 431 (2004-2005) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 458 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 11 juillet 2005.