Fait à Paris, le 4 juillet 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-743.
Sénat :
Projet de loi n° 356 (2004-2005) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 395 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 27 juin 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2414 ;
Rapport de Mme Geneviève Colot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2417 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.