Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture, modifié par les décrets n° 96-1142 du 19 décembre 1996 et n° 2001-243 du 26 juin 2001 ;

Vu le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991, modifié par les décrets n° 97-156 du 19 février 1997 et n° 2001-543 du 26 juin 2001 ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 18 avril 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,