Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte modifiée ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 72, 84 et 92 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,