Arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

abrogée depuis le 11/04/2018abrogée depuis le 11 avril 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2018

NOR : SANH0522492A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 et R. 716-3-45 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 9 mai 2012 - art. 4
    Modifié par Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 2

    Les montants annuels de la part fixe et de la part variable de la prime de fonction prévue à l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    PART FIXE

    PART VARIABLE

    (montant maximum)

    Directeur général des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille

    15 000 €

    20 000 €

    Directeur général de centre hospitalier régional

    13 000 €

    20 500 €

    Directeur exécutif de groupement hospitalier universitaire à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

    Secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille

    13 000 €

    17 500 €

    Directeur de services centraux à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

    13 000 €

    18 500 €

    Directeur chef d'établissement fonctionnel

    13 000 €

    16 000 €

    Sous-directeur à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris-Responsable d'hôpital en CHU et Directeur général adjoint de centre hospitalier régional

    13 000 €

    15 000 €

    Directeur emploi fonctionnel non chef d'établissement

    13 000 €

    14 500 €

    Directeur chef d'établissement hors classe

    13 000 €

    14 000 €

    Directeur adjoint hors classe, responsable d'hôpital, de groupement, de pôles en CHR figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de fonction publique

    13 000 €

    12 500 €

    Directeur chef d'établissement classe normale

    13 000 €

    11 000 €

    Directeur adjoint classe normale, responsable d'hôpital, de groupement, de pôles en CHR figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique

    12 500 €

    11 000 €

    Directeur adjoint hors classe

    12 000 €

    10 000 €

    Directeur adjoint classe normale

    9 500 €

    8 500 €

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 9 mai 2012 - art. 4
    Modifié par Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 3

    Le montant mensuel de l'indemnité d'intérim prévue à l'article 7 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé est fixé, pour les emplois de directeur chef d'établissement ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens des articles 27 et 28 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé :
    -à 290 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation du personnel de direction concerné ;
    -à 580 euros lorsque l'intérim s'effectue dans un autre établissement.
    Pour les emplois de secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens de l'article 26 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité d'intérim est fixé à 290 euros.

  • Article 5

    Version en vigueur du 06/08/2005 au 11/04/2018Version en vigueur du 06 août 2005 au 11 avril 2018

    Abrogé par Arrêté du 9 avril 2018 - art. 3 (V)


    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé