Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-822.

Sénat :

Projet de loi n° 306 (2004-2005) ;

Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 315 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 12 mai 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2335 ;

Rapport de M. Mansour Kamardine, au nom de la commission des lois, n° 2434 ;

Discussion et adoption le 12 juillet 2005.