Arrêté du 17 février 2005 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

abrogée depuis le 22/02/2006abrogée depuis le 22 février 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2006

NOR : BUDD0570002A

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/03/2005 au 22/02/2006Version en vigueur du 13 mars 2005 au 22 février 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-01-31 art. 3 JORF 22 février 2006

    La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/03/2005 au 22/02/2006Version en vigueur du 13 mars 2005 au 22 février 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-01-31 art. 3 JORF 22 février 2006

    Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

    Annexe non reproduite, voir JO du 13 mars 2005, page 4351.

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/03/2005 au 22/02/2006Version en vigueur du 13 mars 2005 au 22 février 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-01-31 art. 3 JORF 22 février 2006

    L'arrêté du 14 février 2003 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 13/03/2005 au 22/02/2006Version en vigueur du 13 mars 2005 au 22 février 2006

    Art. 4.

    Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-François Copé