Décret n°2005-956 du 9 août 2005 soumettant la société Poste Immo au contrôle économique et financier de l'Etat.

abrogée depuis le 18/09/2015abrogée depuis le 18 septembre 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2015

NOR : ECOU0500006D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;

Vu les statuts de la société Poste Immo,

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/08/2005 au 18/09/2015Version en vigueur du 10 août 2005 au 18 septembre 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 - art. 3 (Ab)

    La société Poste Immo est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/08/2005 au 18/09/2015Version en vigueur du 10 août 2005 au 18 septembre 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 - art. 3 (Ab)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos