Arrêté du 15 mars 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction

abrogée depuis le 04/05/2013abrogée depuis le 04 mai 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2013

NOR : SOCF0510481A

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 1er décembre 2004,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/04/2005 au 04/05/2013Version en vigueur du 13 avril 2005 au 04 mai 2013

    Abrogé par Arrêté du 10 mars 2008 - art. 1 (V)

    Le titre professionnel de technicien (ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction, est créé.

    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

    Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).

    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/04/2005 au 04/05/2013Version en vigueur du 13 avril 2005 au 04 mai 2013

    Abrogé par Arrêté du 10 mars 2008 - art. 1 (V)

    Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 04/05/2008 au 04/05/2013Version en vigueur du 04 mai 2008 au 04 mai 2013

    Abrogé par Arrêté du 10 mars 2008 - art. 1 (V)
    Modifié par Arrêté du 10 mars 2008 - art. 1 (V)

    Le titre professionnel de technicien (ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix et option économie de la construction, est composé des deux unités constitutives suivantes communes aux trois options :

    1. Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description ;

    2. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios ;

    Et au choix des unités constitutives de l'une des trois options suivantes :

    Soit l'option dessin de projet :

    1. Réaliser la représentation graphique générale d'une construction et en établir le dossier de demande de permis de construire ;

    2. Réaliser un dossier de détail d'exécution d'une construction.

    Soit l'option étude de prix :

    1. Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction ;

    2. Faire l'étude de prix au déboursé d'une opération de construction.

    Soit l'option économie de la construction :

    1. Suivre et contrôler financièrement un chantier de construction.

    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

  • Article 3 bis

    Version en vigueur du 04/05/2008 au 04/05/2013Version en vigueur du 04 mai 2008 au 04 mai 2013

    Abrogé par Arrêté du 10 mars 2008 - art. 1 (V)
    Créé par Arrêté du 10 mars 2008 - art. 1 (V)

    Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix et option économie de la construction, selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.

    TECHNICIEN (NE) D'ÉTUDES DU BÂTIMENT

    option dessin de projet, option étude de prix,

    option économie de la construction (arrêté du 15 mars 2005)


    TECHNICIEN (NE) D'ÉTUDES DU BÂTIMENT

    option dessin de projet, option étude de prix,

    option économie de la construction (présent arrêté)


    Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description.


    Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description.


    Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios.


    Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios.


    Option dessin de projet


    Réaliser la représentation graphique générale d'une construction.


    Réaliser la représentation graphique générale d'une construction et en établir le dossier de demande de permis de construire.


    Etablir un dossier de demande de permis de construire.




    Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction.


    Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction.


    Option étude de prix


    Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction.


    Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction.


    Faire l'étude au déboursé d'une opération de construction.


    Faire l'étude au déboursé d'une opération de construction.


    Option économie de la construction


    Suivre et contrôler un chantier de construction.


    Suivre et contrôler un chantier de construction.


  • Article 4

    Version en vigueur du 13/04/2005 au 04/05/2013Version en vigueur du 13 avril 2005 au 04 mai 2013

    Abrogé par Arrêté du 10 mars 2008 - art. 1 (V)

    L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

  • Article 5

    Version en vigueur du 13/04/2005 au 04/05/2013Version en vigueur du 13 avril 2005 au 04 mai 2013

    Abrogé par Arrêté du 10 mars 2008 - art. 1 (V)

    Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 04/05/2008 au 04/05/2013Version en vigueur du 04 mai 2008 au 04 mai 2013

      Abrogé par Arrêté du 10 mars 2008 - art.
      Modifié par Arrêté du 10 mars 2008 - art.

      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :


      Titre professionnel de technicien (ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction.


      Niveau : IV.


      Code NSF : 230 n.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le (la) technicien (ne) d'études du bâtiment est responsable de l'étude d'une opération de construction tous corps d'état, depuis la mise au point du projet jusqu'à la réception des travaux. Il (elle) réalise à l'aide de l'informatique des plans de détails d'exécution utilisables sur le chantier, établit les avant-métrés quantitatifs et effectue des relevés sur chantiers. Il (elle) intervient soit au stade de la conception, soit pendant les travaux et après leur exécution. Selon la dimension du projet, le travail peut s'effectuer seul ou en équipe, dans le respect de la législation en vigueur.


      Le (la) technicien (ne) d'études du bâtiment exerce son activité dans l'un des trois champs d'emplois correspondant aux options suivantes :


      -en dessin de projet, il (elle) exerce dans des cabinets d'architectes et chez les maîtres d'ouvrages publics ou privés ;


      -en étude de prix, il (elle) exerce dans des entreprises du bâtiment, dont l'activité principale concerne le gros œuvre ;


      -en économie de la construction, il (elle) exerce dans des cabinets d'études, d'économie de la construction ou chez les maîtres d'ouvrages publics ou privés.


      En fonction du type d'employeur, le (la) technicien (ne) d'études du bâtiment est amené à développer plus particulièrement certaines activités et compétences spécifiques. Dans les cabinets d'architectes, il (elle) réalise plus fréquemment des représentations graphiques générales de construction et établit le dossier de demande de permis de construire (dessin de projet). Au sein des entreprises bâtiment gros œuvre, il (elle) effectue davantage d'études de prix au déboursé d'une opération (étude de prix). Dans les cabinets d'études ou chez les maîtres d'ouvrages, il (elle) s'inscrit dans une démarche principalement axée sur le suivi et le contrôle financier du chantier (économie de la construction).


      Mais, quels que soient les champs d'emplois, le (la) technicien (ne) d'études réalise toujours, mais à des degrés divers, l'étude et la description d'un projet de construction, ainsi que le métré tous corps d'état et l'estimation des coûts au bordereau ou aux ratios.


      Il (elle) travaille principalement dans un bureau, mais peut être amené à se déplacer sur des chantiers, ponctuellement ou en présence continue. Le respect des délais, souvent impératifs, conditionne le rythme et la charge de travail.


      Capacités attestées et descriptif des composantes


      de la certification


      Certificats de compétences professionnelles


      communs aux trois options


      1. Réaliser l'étude technique d'un projet de construction


      et en faire la description


      Analyser les différentes missions de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire.


      Définir les corps d'état, délimiter leurs prestations et les décomposer en ouvrages élémentaires.


      Justifier et argumenter son étude auprès de ses interlocuteurs.


      Proposer des techniques et méthodes d'exécution des ouvrages d'une construction dans le respect de la réglementation et du développement durable.


      Repérer et prédimensionner les éléments simples d'une structure courante de bâtiment.


      Structurer un descriptif par corps d'état et décrire de manière exhaustive les différents ouvrages et parties d'ouvrage d'une construction.


      Synthétiser et compléter, si besoin, les éléments déterminants d'un dossier technique.


      2. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction


      et l'estimer au bordereau ou aux ratios


      Définir les corps d'état, délimiter leurs prestations et les décomposer en ouvrages élémentaires.


      Estimer des coûts à l'aide de prix de référence ou de bordereaux de prix unitaires.


      Etablir à partir d'un métré existant un devis quantitatif estimatif conforme au cadre fourni.


      Etablir une feuille de métré dans le respect des conventions de la profession.


      Justifier et argumenter son étude auprès de ses interlocuteurs.


      Proposer des techniques et méthodes d'exécution des ouvrages d'une construction dans le respect de la réglementation et du développement durable.


      Synthétiser et compléter, si besoin, les éléments déterminants d'un dossier technique.


      Pour l'option dessin de projet :


      3. Réaliser la représentation graphique générale d'une construction


      et en établir le dossier de demande de permis de construire


      Analyser les différentes missions de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire.


      Dessiner manuellement et à l'aide d'un logiciel de dessin assisté par ordinateur des plans de détail et généraux d'une construction dans le respect des normes et des conventions de représentation en vigueur.


      Dessiner manuellement ou à l'aide d'un logiciel de dessin assisté par ordinateur le volet paysager à joindre au dossier de permis de construire.


      Dessiner sur des plans les équipements techniques d'une construction.


      Faire le relevé d'une construction existante.


      Faire le relevé du terrain et des éléments nécessaires.


      Justifier et argumenter son étude auprès de ses interlocuteurs.


      Proposer des techniques et méthodes d'exécution des ouvrages d'une construction dans le respect de la réglementation et du développement durable.


      Repérer et prédimensionner les éléments simples d'une structure courante de bâtiment.


      Réunir et coordonner les pièces spécifiques au dossier de permis de construire.


      Synthétiser et compléter, si besoin, les éléments déterminants d'un dossier technique.


      Vérifier la conformité du programme avec les contraintes réglementaires et le sens du projet.


      4. Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction


      Ajuster des plans avec les bureaux d'études techniques spécialisés.


      Analyser les différentes missions de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire.


      Dessiner manuellement et à l'aide d'un logiciel de dessin assisté par ordinateur des plans de détail et généraux d'une construction dans le respect des normes et des conventions de représentations en vigueur.


      Faire le relevé du terrain et des éléments nécessaires.


      Justifier et argumenter son étude auprès de ses interlocuteurs.


      Proposer des techniques et méthodes d'exécution des ouvrages d'une construction dans le respect de la réglementation et du développement durable.


      Synthétiser et compléter, si besoin, les éléments déterminants d'un dossier technique.


      Pour l'option étude de prix :


      3. Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction


      Ajuster des plans avec les bureaux d'études techniques spécialisés


      Analyser les différentes missions de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire.


      Dessiner manuellement et à l'aide d'un logiciel de dessin assisté par ordinateur des plans de détail et généraux d'une construction dans le respect des normes et des conventions de représentation en vigueur.


      Faire le relevé du terrain et des éléments nécessaires.


      Justifier et argumenter son étude auprès de ses interlocuteurs.


      Proposer des techniques et méthodes d'exécution des ouvrages d'une construction dans le respect de la réglementation et du développement durable.


      Synthétiser et compléter, si besoin, les éléments déterminants d'un dossier technique.


      4. Faire l'étude de prix au déboursé


      d'une opération de construction


      Alimenter et exploiter une banque de données de prix.


      Calculer des prix à l'aide d'un logiciel d'étude de prix.


      Calculer des prix unitaires par la méthode des déboursés.


      Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou partenaires extérieurs.


      Définir les corps d'état, délimiter leurs prestations et les décomposer en ouvrages élémentaires.


      Etablir à partir d'un métré existant un devis quantitatif estimatif conforme au cadre fourni.


      Justifier et argumenter son étude auprès de ses interlocuteurs.


      Proposer des techniques et méthodes d'exécution des ouvrages d'une construction dans le respect de la réglementation et du développement durable.


      Synthétiser et compléter, si besoin, les éléments déterminants d'un dossier technique.


      Pour l'option économie de la construction :


      3. Suivre et contrôler financièrement un chantier de construction


      Analyser les différentes missions de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire.


      Contrôler ou établir la facturation des travaux dans le respect de la législation des marchés.


      Contrôler ou établir un relevé des travaux exécutés.


      Définir les corps d'état, délimiter leurs prestations et les décomposer en ouvrages élémentaires.


      Etablir une prévision de planning général de travaux.


      Justifier et argumenter son étude auprès de ses interlocuteurs.


      Synthétiser et compléter, si besoin, les éléments déterminants d'un dossier technique.


      Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles


      par le détenteur du titre


      Entreprises du bâtiment, dont l'activité principale concerne le gros œuvre.


      Cabinets d'études, d'économie de la construction.


      Maîtres d'ouvrages publics ou privés.


      Cabinets d'architectes.


      Code ROME :


      61221-Dessinateur (trice) du BTP.


      Réglementation de l'activité :


      Néant.


      Autorité responsable de la certification :


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires :


      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;


      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

S. Clément