Arrêté du 30 mai 2005 fixant le nombre des emplois de directeur interrégional, de directeur territorial et de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

abrogée depuis le 12/04/2013abrogée depuis le 12 avril 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2013

NOR : JUSF0550039A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 12/04/2013Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 12 avril 2013

    Abrogé par Arrêté du 9 avril 2013 - art. 2
    Modifié par Arrêté du 15 mai 2008 - art. 1

    Le nombre des emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, prévu à l'article 2 du décret du 24 mai 2005 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :


    -emplois de directeur régional et de directeur fonctionnel du premier groupe : 19, dont 8 emplois classés dans la catégorie I permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ;


    -emplois de directeur départemental et de directeur fonctionnel du deuxième groupe : 126, dont 23 emplois classés dans la catégorie I permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ;


    -emplois de directeur fonctionnel du troisième groupe : 116.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/06/2005 au 12/04/2013Version en vigueur du 01 juin 2005 au 12 avril 2013

    Abrogé par Arrêté du 9 avril 2013 - art. 2


    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2005.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé