Arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

abrogée depuis le 01/01/2018abrogée depuis le 01 janvier 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : INTE0500367A

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu le décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 avril 2005 ;
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/05/2005 au 01/01/2018Version en vigueur du 31 mai 2005 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 8

    Les coefficients prévus à l'article 1er du décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 susvisé et affectant le taux horaire de base sont fixés dans le tableau ci-dessous.


    NIVEAU

    Coeff. métier

    A la date d'entrée en vigueur du décret n° 2005-622 du 30 mai 2005

    Au 1er janvier 2006

    Au 1er janvier 2007

    Coeff. niveau

    Coeff. SST

    Coeff. niveau

    Coeff. SST

    Coeff. niveau

    Coeff. SST

    Pilotes d'hélicoptère

    Pilote stagiaire (niveau 1)

    1, 25

    1

    1

    1

    1

    1

    1

    Pilote confirmé (niveau 2)

    1, 25

    1, 8

    1, 072

    1, 8

    1, 072

    1, 8

    1, 072

    Commandant de bord opérationnel (niveau 3)

    1, 25

    1, 89

    1, 332

    1, 89

    1, 334

    1, 89

    1, 336

    Commandant de bord opérationnel expérimenté (niveau 4)

    1, 25

    1, 98 2, 07*

    1, 33 1, 504*

    2, 01 2, 07*

    1, 338 1, 504*

    2, 07 2, 07*

    1, 34 1, 504

    Commandant de bord opérationnel expérimenté (niveau 5)

    1, 25

    2, 23 2, 07*

    1, 37 1, 504*

    2, 25

    1, 388

    2, 25

    1, 438

    Commandant de bord opérationnel expérimenté (niveau 6)

    1, 25

    2, 31

    1, 375

    2, 35

    1, 403

    2, 35

    1, 48

    Mécaniciens opérateurs de bord

    Niveau 1 MOB stagiaire

    0, 98

    1

    1

    1

    1

    1

    1

    Niveau 2 MOB confirmé

    0, 98

    1, 8

    1, 072

    1, 8

    1, 072

    1, 8

    1, 072

    Niveau 3 MOB opérationnel

    0, 98

    1, 8

    1, 21

    1, 8

    1, 21

    1, 8

    1, 21

    Niveau 4 MOB opérationnel expérimenté

    0, 98

    1, 82

    1, 23

    1, 82

    1, 255

    1, 83

    1, 28

    Niveau 5 MOB opérationnel expérimenté

    0, 98

    1, 82

    1, 3

    1, 83

    1, 31

    1, 85

    1, 31

    Niveau 6 MOB opérationnel expérimenté

    0, 98

    1, 85

    1, 31

    1, 89

    1, 325

    1, 89

    1, 37

    Coeff. SST : coefficient sécurité secours sauvetage treuillage.

    * Coefficients applicables aux personnels classés aux niveaux de compétence aéronautique 3, 5 ou 4 au sens du décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 et reclassés aux niveaux de compétence 4 ou 5 dans le décret n° 2005-622 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/10/2009 au 01/01/2018Version en vigueur du 24 octobre 2009 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 8
    Modifié par Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1

    Les coefficients prévus à l'article 3 du décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 susvisé et affectant le taux horaire de base sont fixés dans le tableau ci-dessous.


    FONCTIONS EXERCÉES

    		COEFFICIENT À LA DATE D'ENTRÉE
    en vigueur de l'arrêté du 22 octobre 2009.

    Pilotes d'hélicoptères à la sécurité civile

    Adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile

    		49, 57

    Officier de sécurité aérienne

    		45, 448

    Chef des moyens opérationnels

    		46, 328

    Chef du personnel navigant

    		45, 448

    Chef du secteur entraînement et contrôle

    		44, 068

    Adjoint au chef des moyens opérationnels

    		26

    Adjoint au chef du personnel navigant

    		26

    Adjoint à l'officier de sécurité aérienne

    		26

    Chef interbases

    		17

    Adjoint au chef interbases

    		17

    Chef pilote de secteur d'instruction

    		14

    Chef de base

    		27, 5

    Chef du soutien en ligne

    		26

    Instructeur vol aux instruments

    		13

    Instructeur missions opérationnelles

    		12

    Instructeur qualification de type

    		12


    Mécaniciens opérateurs de bord

    Adjoint au chef du personnel navigant

    		26

    Adjoint à l'officier de sécurité aérienne

    		26

    Chef du soutien en ligne

    		26

    Responsable mécanicien opérateur de bord de base

    		13

    Responsable instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation

    		17, 6

    Instructeur mécanicien opérateur de bord en base

    		6, 6

    Instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation

    		11

    Chef du bureau contrôle

    		22

    Contrôleur technique en vol

    		12


  • Article 4

    Version en vigueur du 31/05/2005 au 01/01/2018Version en vigueur du 31 mai 2005 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 8


    L'arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée en faveur des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 31/05/2005 au 01/01/2018Version en vigueur du 31 mai 2005 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 8


    Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.


Fait à Paris, le 30 mai 2005.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé