Décret n°2005-612 du 27 mai 2005 relatif à la fixation du nombre de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile

abrogée depuis le 28/12/2005abrogée depuis le 28 décembre 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2005

NOR : AGRP0500211D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aides prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières,

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/05/2005 au 28/12/2005Version en vigueur du 29 mai 2005 au 28 décembre 2005

    Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau.