Arrêté du 7 avril 2005 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2012

NOR : SANP0521352A

JORF n°88 du 15 avril 2005

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Version abrogée depuis le 21 mars 2012


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5132-39 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance et d'abus,
Arrête :


Fait à Paris, le 7 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin

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