Arrêté du 30 août 2004 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire.

abrogée depuis le 01/01/2005abrogée depuis le 01 janvier 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

NOR : MENF0401621A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-08-24 art. 4 JORF 1er septembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

    Les emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire classés dans le premier groupe bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 2 632 Euros et ceux classés dans le second groupe d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 2 105 Euros.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-08-24 art. 4 JORF 1er septembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

    Les emplois de conseiller d'administration scolaire et universitaire classés dans le premier groupe bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 1 280 Euros et ceux classés dans le second groupe d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 914 Euros.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-08-24 art. 4 JORF 1er septembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

    Les contingents d'emplois classés dans les groupes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté (Tableau non reproduit).

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-08-24 art. 4 JORF 1er septembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

    L'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-08-24 art. 4 JORF 1er septembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

    Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

Le ministre de la jeunesse,

des sports et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

H. Canneva