Arrêté du 31 mars 2005 relatif à l'allocation de responsabilité et de résultats allouée à certains personnels des services du Premier ministre

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2016

NOR : PRMX0407778A

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-297 du 31 mars 2005 relatif à l'allocation de responsabilité et de résultats allouée à certains personnels des services du Premier ministre, Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

    Modifié par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1

    Le montant des attributions individuelles de l'allocation de responsabilité et de résultats est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 31 mars 2005 susvisé à partir :

    D'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 50 euros ;

    Du montant de référence annuel en points fixé par catégorie, conformément au tableau suivant :


    CATEGORIES

    MONTANTS ANNUELS

    de référence en points

    Responsabilité

    Résultats

    Responsable interministériel

    470

    230

    Directeur d'établissement public

    		 330 170

    Directeur

    Hors échelle E

    330

    170

    Hors échelle D

    330

    170

    Hors échelle C

    330

    170

    Cadre de direction

    Chef de service

    250

    125

    Directeur adjoint

    235

    115

    Sous-directeur

    235

    115

    Directeur de projet

    235

    115

    Cadre supérieur

    Administrateur civil

    222

    111

    Attaché principal

    135

    67

    Cadre / expert

    Attaché principal

    135

    67

    Attaché

    135

    67

    Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2005.


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Conformément au II de l’article 6 de l’arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), le présent texte est abrogé à compter du 1er janvier 2023 en tant qu'il concerne les emplois supérieurs relevant du décret n° 2022-1453.