Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 933-1 à L. 933-4 ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code des assurances ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,