Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-7-1 à. L. 212-7-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,