Décret n°2004-1296 du 26 novembre 2004 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du comité des publications.

abrogée depuis le 09/06/2009abrogée depuis le 09 juin 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2009

NOR : PRMX0407804D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du Gouvernement et abrogeant le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/09/2004 au 09/06/2009Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

    Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le président du comité des publications peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/01/2004 au 09/06/2009Version en vigueur du 09 janvier 2004 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

    Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/01/2004 au 09/06/2009Version en vigueur du 09 janvier 2004 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau