Décret n°2005-576 du 27 mai 2005 modifiant le décret n 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

abrogée depuis le 12/10/2006abrogée depuis le 12 octobre 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2006

NOR : AGRF0500744D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le code rural, notamment son article L. 752-6 ;

Vu le décret n 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives au prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu le décret n 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;

Vu le décret n 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/05/2005 au 12/10/2006Version en vigueur du 28 mai 2005 au 12 octobre 2006

    Abrogé par Décret n°2006-1241 du 10 octobre 2006 - art. 2 (V) JORF 12 octobre 2006

    L'article 8 du décret du 14 février 2002 est complété par l'alinéa suivant :

    "La mesure prévue au premier alinéa s'applique à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002, pour lesquels la commission des rentes a reconnu un taux minimum de 30 %."

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/05/2005 au 12/10/2006Version en vigueur du 28 mai 2005 au 12 octobre 2006

    Art. 3.

    Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Nota : Le décret n° 2002-200 du 14 février 2002 a été abrogé par l'article 3 du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005.