En application de l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, le directeur général du Centre national de gestion organise chaque année, à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, une procédure nationale de choix de la discipline et de la subdivision destinée aux candidats visés aux articles 1er, 7, 8, 9 et au titre IV du même décret, à l'exclusion des élèves médecins des écoles du service de santé des armées visés en son article 34.

La procédure nationale de choix est informatisée, interactive et sécurisée. Elle est précédée d'une phase de simulation de vœux d'affectation.

Pour pouvoir participer à la phase de simulation et à la procédure nationale de choix de postes des internes, les candidats visés à l'article 1er s'inscrivent en ligne sur le site internet du Centre national de gestion ( www.cng.sante.fr), rubrique concours et examens, concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques, épreuves classantes nationales donnant accès au 3e cycle des études médicales, afin d'obtenir un identifiant et un mot de passe.

Tous les étudiants, les internes et les auditeurs visés au 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé peuvent s'inscrire pendant la phase de simulation et émettre des vœux d'affectation qu'ils expriment par discipline d'internat et par subdivision, par ordre de priorité décroissante.

Durant cette phase, chaque candidat peut modifier ses vœux à tout moment. Dès qu'un vœu est émis ou modifié, l'application effectue un calcul en temps réel. L'affectation la plus favorable lui est alors proposée, en tenant compte de son rang de classement, des vœux émis et des postes disponibles.

A l'issue de cette phase, les étudiants qui n'ont pas obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales sont exclus de la procédure.

La procédure nationale de choix de postes débute après l'envoi par les unités de formation et de recherche médicales, au Centre national de gestion, du résultat des commissions définies au 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé. Les candidats ayant obtenu la dérogation leur permettant de renoncer à participer à la procédure de choix sont alors retirés du fichier de l'application.

Chaque jour, par tranche de rang de classement dite tranche active, les candidats se connectent à l'application et valident leur choix préférentiel qui devient affectation définitive.

Un candidat ne peut choisir son affectation que lorsque le candidat précédent a validé son choix.

La direction générale du Centre national de gestion peut décider de limiter le temps de passage en fonction des événements.

En cas d'absence, le Centre national de gestion valide le meilleur choix du candidat.

Pendant les heures ouvrables, le Centre national de gestion met à disposition des candidats une cellule de suivi destinée à leur apporter toute aide nécessaire en cas de difficulté.

En dehors de ces heures, l'application reste disponible pour les validations.

L'affectation définitive des candidats prend en compte le rang de classement, le meilleur vœu exprimé et la mention du préchoix de spécialité effectué le cas échéant.

Le candidat imprime directement l'attestation d'affectation qui est aussi envoyée sous format informatique par le Centre national de gestion à l'agence régionale de santé concernée.

Si un candidat souhaite que son affectation intervienne à un moment ne correspondant pas à son rang de classement, il fait connaître à la direction générale du Centre national de gestion sa décision et précise ce moment qui se situera après un candidat ayant un rang de classement supérieur au sien. Le candidat garde cependant son rang de classement initial pendant la suite de ses études.

Si un candidat souhaite ne pas être présent au moment de son choix, il peut se déclarer absent. Au moment de son passage, son meilleur choix sera validé automatiquement.

Aucune affectation ne peut être prononcée lorsqu'un candidat n'a pas émis de vœux et ne s'est pas connecté au système. Toutefois, il a la possibilité de demander à être rattaché à une tranche active suivante. Dans ce cas, il contacte la cellule de suivi du Centre national de gestion. Il pourra effectuer son choix en priorité dans la tranche active à laquelle il a demandé à être rattaché.

Tous les candidats non encore affectés ont connaissance des postes non attribués et peuvent modifier leurs vœux jusqu'au dernier moment.

Un candidat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des vœux qu'il a exprimés sera affecté sur un poste constaté disponible après affectation du dernier candidat de la liste.

Le candidat qui n'aurait pas pu exprimer son choix l'année précédente car se trouvant dans une des situations prévues par l'article 9 du décret du 16 janvier 2004 précité conserve son rang de classement et participe à la procédure de choix organisée l'année suivante. Dans ce cas, à rang égal, le candidat le plus âgé choisit son affectation en priorité.

I.-Pour l'année universitaire 2023-2024 et pour les étudiants mentionnés au II de l'article 4 du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine qui ont passé les épreuves classantes nationales du 24,25 et 26 juin 2024, par dérogation aux articles 1er à 8 du présent arrêté, la procédure nationale de choix de la spécialité et du centre hospitalier universitaire de rattachement est réalisée selon les modalités définies au présent article.

II.-Le classement des étudiants pour la procédure nationale de choix mentionnée au I est réalisé selon les modalités suivantes :

1° Le jury national établit un classement national, selon les notes obtenues à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes réalisées en 2024 ;

2° Le jury national établit ensuite un classement par analogie des étudiants ayant participé aux épreuves classantes nationales organisées en 2024 au sein du classement des épreuves classantes nationales organisées en 2023. Ce classement par analogie est déterminé par transformation de la note obtenue aux épreuves classantes nationales organisées en 2024, en tenant compte de la moyenne générale et de l'écart type des deux promotions d'étudiants ayant participé aux épreuves classantes nationales organisées en 2023 et en 2024, et par intégration de cette note 2024 dite transformée au sein des notes obtenues en 2023. Le classement par analogie ainsi réalisé détermine pour chaque étudiant ayant passé les épreuves classantes nationales en 2024, un nouveau rang dit “ rang de classement transformé ” comparable à celui d'un étudiant ayant passé les épreuves classantes nationales en 2023 ;

3° En tenant compte des choix effectués par les étudiants ayant passé les épreuves classantes nationales organisées en 2023 pour ce qui concerne les spécialités et les centres hospitaliers universitaires, le centre national de gestion établit un rang limite pour chacune des spécialités et centre hospitalier universitaire. Ces rangs limites sont publiés par arrêté fixant au titre de l'année universitaire 2024-2025 le nombre d'étudiants susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine par spécialité et par centre hospitalier universitaire ;

III.-La procédure nationale de choix de la spécialité et du centre hospitalier universitaire de rattachement est réalisée selon les modalités suivantes :

1° Pour les étudiants n'ayant pas signé de contrat d'engagement de service public :

a) Le 23 août 2024, le Centre national de gestion transmet à chaque étudiant, et par tout moyen permettant d'en accuser réception, une fiche leur permettant d'indiquer la spécialité ainsi que le centre hospitalier universitaire auxquels ils souhaitent être affectés, ou leur éventuel désistement de la procédure nationale de choix de poste, en fonction des postes ouverts et de leur rang de classement transformé mentionné au 2° du II et des rangs limites mentionnés au 3° du II ;

b) Dès réception de la fiche mentionnée à l'alinéa précédent, les étudiants transmettent celle-ci complétée et signée, au plus tard le 4 septembre 2024, par tout moyen permettant d'en accuser réception au directeur d'unité de formation et de recherche de rattachement ;

c) Les directeurs d'unités de formation et de recherche procèdent à un contrôle des fiches mentionnées au a. Si le choix de l'étudiant est compatible avec le rang limite, le directeur de l'unité de formation et de recherche signe la fiche. Dans le cas contraire, il signale cette anomalie à l'étudiant par tout moyen permettant de donner date certaine à ce signalement et l'invite à corriger son choix. Dans l'hypothèse où l'étudiant maintiendrait un choix incompatible avec le rang limite, ou en l'absence de réponse, le directeur de l'unité de formation et de recherche mentionne sur cette fiche la communication de cette information à l'étudiant et l'absence d'affectation possible. Toute fiche rendue hors délai, ou non rendue, ne donne lieu à aucune affectation ;

d) Par un envoi groupé et numérisé au format PDF, les directeurs d'unités de formation et de recherche envoient au plus tard le 10 septembre 2024 au Centre national de gestion, l'ensemble des fiches des étudiants relevant de leur rattachement, à l'adresse électronique suivante : CNG-ECN2024-PROCEDUREDECHOIX @ sante. gouv. fr ;

e) Le Centre national de gestion effectue un second contrôle des fiches mentionnées au a, et en fonction du choix exprimé, des postes disponibles, des rangs limites mentionnés au 3° du II et du classement mentionné au 2° du II, il procède à l'affectation des étudiants ;

2° Pour les étudiants signataires d'un contrat d'engagement de service public :

a) Toute rupture d'un contrat d'engagement de service public est traitée directement par l'étudiant et le Centre national de gestion. Pour ce faire, jusqu'au 28 août 2024, l'étudiant envoie une lettre de rupture du contrat d'engagement de service public, numérisée au format PDF, à l'adresse électronique suivante : CNG-ECN2024-CESP @ sante. gouv. fr/ chloe. lalut @ sante. gouv. fr. Le Centre national de gestion en accuse réception ;

b) Toute confirmation de la spécialité et du centre hospitalier de rattachement prévu dans le contrat d'engagement de service public est traitée directement par l'étudiant et le Centre national de gestion. Pour ce faire, jusqu'au 28 août 2024, l'étudiant envoie une lettre de confirmation du contrat d'engagement de service public, numérisée au format PDF, à l'adresse électronique suivante : CNG-ECN2024-CESP @ sante. gouv. fr/ chloe. lalut @ sante. gouv. fr. Le Centre national de gestion en accuse réception ;

c) Le 23 août 2024, le Centre national de gestion transmet aux étudiants la fiche mentionnée au a du 1° du III. Dans un délai de 4 jours ouvrés après la transmission de la fiche par le Centre national de gestion aux étudiants, l'étudiant transmet celle-ci au directeur d'unité de formation et de recherche de rattachement par tout moyen permettant d'en accuser réception en précisant, le cas échéant la rupture du contrat, si cette demande est validée par le Centre national de gestion, et le choix de poste de la liste générale ;

d) Les directeurs d'unités de formation et de recherche transmettent au plus tard le 10 septembre 2024, par envoi groupé et numérisé au format PDF, les fiches remplies des étudiants signataires d'un contrat d'engagement de service public, au Centre national de gestion ;

e) Le Centre national de gestion procède à l'affectation des étudiants signataires d'un contrat d'engagement de service public.

3° Pour les étudiants en dernière année de formation médicale de base au sens de la directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant participé aux épreuves classantes nationales :

a) Le Centre national de gestion leur transmet une fiche leur permettant d'indiquer, la spécialité ainsi que le centre hospitalier universitaire auxquels ils souhaitent être affectés en fonction des postes ouverts et de leur rang de classement transformé mentionné au 2° du II et des rangs limites mentionnés au 3° du II, ou leur éventuel désistement ;

b) Dès réception de la fiche mentionnée à l'alinéa précédent, les étudiants transmettent celle-ci au plus tard le 4 septembre 2024, complétée et signée, par tout moyen permettant d'en accuser réception au Centre national de gestion ;

c) Le Centre national de gestion procède à l'affectation. Toute fiche remise au Centre national de gestion hors délai ou présentant des choix non accessibles ne donnera lieu à aucune affectation.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.