Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 5 ;

Vu le décret du 3 mars 1983 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Golfech dans le département de Tarn-et-Garonne ;

Vu la demande de modification du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 135 du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech, présentée le 14 juin 2002 par Electricité de France, et le dossier joint à cette demande ;

Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 19 novembre 2002 au 19 décembre 2002 ;

Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 20 novembre 2003 ;

Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé du 13 septembre 2004,