Arrêté du 8 octobre 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2004

NOR : ECOF0400052A

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Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/10/2004Version en vigueur depuis le 10 octobre 2004

    Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Bussereau