Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.

abrogée depuis le 01/09/2020abrogée depuis le 01 septembre 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020

NOR : JUSB0410286D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/08/2017 au 01/09/2020Version en vigueur du 27 août 2017 au 01 septembre 2020

    Abrogé par Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 - art. 6 (V)
    Modifié par Décret n°2017-1303 du 24 août 2017 - art. 1

    Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux magistrats titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/09/2020Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 septembre 2020

    Abrogé par Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 - art. 6 (V)

    Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/09/2020Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 septembre 2020

    Abrogé par Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 - art. 6 (V)

    Le montant de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que la liste et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/09/2020Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 septembre 2020

    Abrogé par Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 - art. 6 (V)

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Article ANNEXE

        Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/09/2020Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 septembre 2020

        Abrogé par Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 - art. 6 (V)
        Modifié par Décret n°2019-924 du 30 août 2019 - art. 1

        Cour de cassation

        1. Premier président.

        2. Procureur général.

        3. Président de chambre.

        4. Premier avocat général.

        5. Président de chambre chargé de la direction du service de documentation et d'études.

        6. Doyen de chambre.

        7. Doyen de section.

        8. Magistrat chargé d'un secrétariat général.

        Cour d'appel

        1. Premier président.

        2. Procureur général.

        3. Magistrat chargé d'un secrétariat général.

        Tribunaux supérieurs d'appel

        1. Président.

        2. Procureur de la République.

        Tribunaux judiciaires

        1. Président.

        2. Procureur de la République.

        2 bis. Procureur de la République financier.

        2 ter. Procureur de la République antiterroriste.

        3. Magistrat chargé d'un secrétariat général.

        Tribunaux de première instance

        1. Président.

        2. Procureur de la République.

        Ecole nationale des greffes

        Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

        Inspection générale de la justice


        Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil