Décret n°2004-985 du 16 septembre 2004 abrogeant le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 modifié soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2004

NOR : INDI0403636D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3 ;

Vu le décret n° 2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/09/2004Version en vigueur depuis le 19 septembre 2004

    Le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 2003-385 du 17 avril 2003 modifiant le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat, est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/09/2004Version en vigueur depuis le 19 septembre 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau