Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-14, L. 162-1-15, L. 315-2-1 et L. 321-2 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2004 ; Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004 ; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 novembre 2004 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand