Décret n°2004-560 du 11 juin 2004 relatif à la COFACE et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-4 et R. 442-1 à R. 442-11 ;

Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 15 à 18 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances du 20 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R442-5 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R442-6 (V)
Article 3
Version en vigueur depuis le 19/06/2004Version en vigueur depuis le 19 juin 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Droit national